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défense combinée de justification et de commentaire loyal [1 fiche]

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Fiche 1 2003-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Tort Law (common law)
DEF

A plea or answer by the defendant in an action for libel or slander in which he combines the defenses of truth and fair comment, alleging in effect the truth of the matters of fact stated in the publication, that such facts are proper matter of public interest and concern, and that the published comments thereon are justified.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit des délits (common law)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
OBS

En las demandas o querellas por difamación.

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